Légalisation (Sociétés)

Versión en español de esta página →

Légalisation consulaire de documents publics français, monégasques ou andorrans d’entreprises (certificats d’origine, sanitaires, de libre vente, etc.) destinés au Venezuela.

1Conditions d’admission

1. Le document public présenté doit avoir été légalisé au préalable par le « bureau des légalisations » du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ou par les autorités compétentes de Monaco ou d’Andorre.
2. Le document public présenté doit être traduit en espagnol par un « traducteur assermenté », ou bien être rédigé en français ou en espagnol.
3. La Section consulaire vérifiera l’objet de la légalisation conformément à la législation de la République bolivarienne du Venezuela.
4. Les frais se règlent par virement bancaire ou en espèces. Joignez à votre demande la preuve de paiement. Aucun remboursement n’est effectué. Modalité de paiement : Paiement des frais consulaires

Toutes les conditions sont obligatoires. Toute copie présentée doit être certifiée conforme à l’original (« certifié conforme à l’original »).

2Comment déposer votre document

Vous pouvez déposer votre document sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 15 h 30, au 8, impasse Kléber, 75116 Paris, ou l’envoyer par voie postale à l’Ambassade du Venezuela en France, 11, rue Copernic, 75116 Paris. Pour le retour, joignez une enveloppe vide affranchie et libellée à votre adresse.

3Tarifs en vigueur 2026

Certificat	Tarif standard
Certificat d’origine, certificat sanitaire animal, certificat de pureté, certificat de qualité, certificat d’analyse, certificat de libre vente, certificat phytosanitaire, certificat de non-contamination, certificat de brevet, certificat de non-radioactivité, certificat d’absence de strontium, certificat de conformité sanitaire.	90 euros
Certificats non inclus dans la liste ci-dessus.	90 euros

Les documents déjà apostillés par la République française ou par les autorités compétentes de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d’Andorre, États signataires de la Convention de La Haye (05/10/1961), ne nécessitent pas de vérification consulaire.

4Définitions

Voir les définitions des certificats

Certificat d’analyse

Document par lequel l’autorité ou l’institution compétente du pays producteur indique la composition chimique de tout produit destiné à la consommation humaine ou animale qui doit être exporté.

Certificat d’ancienneté

Document par lequel un antiquaire ou un expert agréé par l’autorité compétente du pays exportateur certifie qu’un bien meuble a l’ancienneté nécessaire pour être considéré comme ancien. Pour cela, au moins quatre-vingts (80) ans doivent s’être écoulés entre la date de sa fabrication et la date de délivrance du certificat.

Certificat de qualité

Document délivré par l’autorité compétente du pays producteur attestant que le produit à exporter répond aux paramètres exigés par ce pays comme normes minimales pour sa consommation ou son utilisation.

Certificat de vieillissement

Document par lequel l’autorité compétente du pays producteur certifie le nombre d’années pendant lesquelles une boisson alcoolisée a vieilli, de sa production à sa mise en bouteille.

Certificat de non-contamination

Document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter est exempt de toute forme de contamination.

Certificat de libre vente

Document par lequel l’autorité compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter n’est soumis à aucune restriction quant à sa libre vente, conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays.

Certificat d’origine

Document par lequel l’autorité compétente du pays exportateur certifie quel est le pays producteur de la marchandise à exporter.

Certificat de brevet d’invention

Document par lequel les autorités compétentes d’un pays accordent officiellement un privilège d’invention et de propriété industrielle sur ce qui y est indiqué ; il comprend une description technique et, le cas échéant, des plans, schémas ou autres annexes. Les documents tels que l’enregistrement de la marque du brevet, les pouvoirs relatifs à l’enregistrement, au transfert ou à toute autre modalité des brevets d’invention, ainsi que la demande de brevet d’invention ou le certificat de priorité d’un brevet, doivent être classés selon le numéro 13 de l’article 54 de la Loi organique du service consulaire.

Certificat de non-radioactivité

Document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter est exempt de toute forme de radioactivité.

Certificat de pureté

Document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter ne contient aucun composant nocif ou préjudiciable à la santé.

Certificat sanitaire animal

Le certificat sanitaire animal ou zoosanitaire est le document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que l’animal (ou le produit d’origine animale) à exporter est exempt de maladies infectieuses et/ou a été vacciné contre certaines maladies.

Certificat sanitaire végétal

Le certificat sanitaire végétal ou phytosanitaire est le document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le végétal (ou ses parties, ou le produit végétal) à exporter est exempt de maladies ou de ravageurs.

Certificat d’aptitude à la consommation humaine

Document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter est conforme aux dispositions en vigueur dans ce pays concernant sa commercialisation pour la consommation humaine.