LÉGALISATION DE DOCUMENTS PUBLICS
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
- L’acte public présenté doit avoir été préalablement légalisé par le bureau des légalisations du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ou par les autorités concernées de Monaco ou Andorre.
- L’acte public présenté doit être traduit à l’espagnol par un traducteur assermenté ou doit être rédigé en français/espagnol.
- La Section Consulaire devra vérifier l’objet de la légalisation conformément à la législation de la République bolivarienne du Venezuela.
- Les frais sont payables par virement bancaire ou en liquide. Joignez à votre demande la preuve de paiement. Nous ne faisons pas des remboursements. Modalité de paiement: Pago en Línea
TOUTES LES CONDITIONS SONT OBLIGATOIRES – UN ACTE PRÉSENTÉ EN COPIE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE CERTIFIE CONFORME A L’ORIGINAL.
Nous vous invitons à déposer votre document sans RDV, entre Lundi et Vendredi, 09H00-12H30 / 14H00-15H30 à 8 Impasse Klèber 75116 Paris, ou par voie postale à l’Ambassade du Venezuela en France, 11 Rue Copernic 75116 Paris (ajouter un enveloppe vide timbré avec votre adresse pour le retour).
Tarifs en vigueur 2025
| Certificat | Tarif standard |
| Certificat d’Origine, Certificat de Santé Animal, Certificat de Pureté, Certificat de Qualité, Certificat d’Analyse, Certificat de Libre Vente, Certificat Phytosanitaire, Certificat de Non-Pollution, Certificat de Patente, Certificat de Non-Radioactivité, Certificado de Libre de Estroncio, Certificat de Conformité Sanitaire. | 90 Euros |
| Certificats non-inclus sur la liste précédente. | 90 Euros |
Les documents déjà apostillés la République Française ou par les autorités concernés de la Principauté de Monaco ou de la Principauté d’Andorre, signataires de la Convention de la Haye (05/10/1961), n’ont pas besoin de vérification consulaire. Sans exception.
Définition
Certificat d’Analyse
C’est le document par lequel l’autorité ou l’institution compétente du pays producteur communique la composition chimique de tout produit destiné à la consommation humaine ou animale et qui sera exporté.
Certificat d’Antiquité
C’est le document par lequel un antiquaire ou un expert autorisé par l’autorité compétente du pays exportateur certifie qu’un bien mobilier possède l’ancienneté nécessaire pour être considéré comme ancien. Pour obtenir cette qualité, au moins quatre-vingts (80) ans doivent s’être écoulés entre la date de sa fabrication et la date de délivrance du certificat.
Certificat de Qualité
C’est le document délivré par l’autorité compétente du pays producteur, dans lequel il est établi que le produit à exporter respecte les paramètres exigés par ledit pays comme normes minimales pour sa consommation ou utilisation.
Certificat de Vieillissement
C’est le document par lequel l’autorité compétente du pays producteur certifie le nombre d’années pendant lesquelles une boisson alcoolisée a mûri depuis sa production jusqu’à son embouteillage.
Certificat de Non-Contamination
C’est un document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter est exempt de toute forme de contamination.
Certificat de Libre Vente
C’est le document par lequel l’autorité compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter ne fait l’objet d’aucune restriction pour sa vente libre, conformément aux dispositions en vigueur dans ce pays.
Certificat d’Origine
C’est le document par lequel l’autorité compétente du pays exportateur certifie quel est le pays producteur de la marchandise à exporter.
Certificat de Brevet d’Invention
C’est un document par lequel les autorités compétentes d’un pays accordent officiellement un privilège d’invention et de propriété industrielle concernant ce que le document atteste, comprenant une description technique et, le cas échéant, des plans, schémas ou autres annexes. Les documents tels que l’enregistrement de marque de brevet, ainsi que les procurations liées à l’enregistrement, au transfert ou à toute autre modalité de brevets d’invention, tout comme la demande de brevet d’invention ou le certificat de priorité d’un brevet, doivent être classés selon le numéro 13 de l’article 54 de la Loi Organique du Service Consulaire.
Certificat de Non-Radioactivité
C’est un document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter est exempt de toute forme de radioactivité.
Certificat de Pureté
C’est le document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter ne contient aucun composant nocif ou nuisible pour la santé.
Certificat de Santé Animale
Le certificat de santé animale ou zoosanitaire est le document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que l’animal (ou un produit d’origine animale) à exporter est exempt de maladies infectieuses et/ou a été vacciné contre certaines maladies.
Certificat de Santé Végétale
Le certificat de santé végétale ou phytosanitaire est un document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le végétal (ou ses parties ou un produit végétal) à exporter est exempt de maladies ou de parasites.
Certificat de Conformité à la Consommation Humaine
C’est un document par lequel l’autorité sanitaire compétente du pays producteur certifie que le produit à exporter est conforme aux dispositions en vigueur dans ce pays concernant sa commercialisation destinée à la consommation humaine.